La crise entre le maire Talla Sylla et les partisans d’Idrissa seck dans le conseil municipal de Thiès ville a-t-elle atteint son paroxysme ? En effet, les conseillers de réwmi, majoritaires dans le conseil municipal, déclarent avoir constaté que la ville de Thiès est mise sous délégation spéciale. A en croire Lamine Diallo, maire de La commune de Thiès nord, le préfet, en permettant au maire Talla Sylla d’exécuter le budget sous le nez et à la barbe de l’organe délibérant, installe de fait, la mairie de ville sous délégation spéciale. Lamine Diallo s’exprimait au cyber campus au nom des maires de communes et de l’ensemble des conseillers de réwmi de la ville.
Voici deux articles de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités locales sur le budget.
Article 145- Le représentant de l’Etat peut demander au maire de réunir le conseil municipal en session extraordinaire. Le maire peut également réunir le conseil municipal en session extraordinaire chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de la convoquer quand une demande motivé lui en est faite par la majorité des membres en exercice dans le conseil municipal.
Chapitre III règlement du budget ;
Article 254
Dans le cas où le budget de la collectivité locale n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, le président du conseil départemental ou le maire sont en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Ils sont en droit de mandater les dépenses au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ils peuvent, sur autorisation du conseil, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits affairant au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits.
Si le budget n’est pas adopté au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’état règle le budget et le rend exécutoire dans les 15 jours qui suivent cette date.
Jusqu’au règlement du budget de la collectivité locale par le représentant de l’état, le conseil ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice au cours.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 15 mars au conseil de la collectivité locale d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, le conseil dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget de la collectivité locale. La liste de ces informations est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des collectivités locales.
