Ousmane Sonko est placé sous contrôle judiciaire, ses avocats ont donné l’information, ce lundi vers les coups de 12 heures. Cela veut dire que le leader du parti PASTEF bénéficié d’une liberté provisoire encadrée par le juge.
En effet, selon toujours ses avocats, Ousmanes Sonko est accusé de viol, pédophilie et menace de mort. Il est donc poursuivi pour des charges criminelles puisque le viol est criminalisé au Sénégal.
Pour un de ces avocats, Me Ciré Clédor Ly, c’est une première, qu’en matière criminelle, le juge accorde une liberté provisoire. « En matière criminelle, la liberté provisoire, de mémoire d’homme, n’a jamais été accordée » a laissé entendre Me LY.
Pour lui, cela confirme la thèse du complot.
C’est quoi un contrôle judiciaire.
Le contrôle judiciaire est une procédure pénale du droit français, créé par la loi du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale. Le contrôle judiciaire peut durer jusqu’à la clôture de l’information judiciaire ou jusqu’à la comparution devant la juridiction. La mise sous contrôle judiciaire est décidée soit par le juge d’instruction soit par le juge des libertés et de la détention par voie d’ordonnance. Son objectif fut et est toujours de concilier les libertés individuelles avec la protection de la société. Le non-respect de celui-ci peut conduire à une mise en détention provisoire, en attente du procès.
Elle requiert deux conditions :
la personne mise en cause doit encourir une peine d’emprisonnement correctionnel ou plus grave ;
la mesure est justifiée par les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté.
Le contrôle judiciaire est une série d’obligations imposées aux prévenus, et ces obligations diffèrent d’un prévenu à l’autre, le juge n’étant pas obligé de sélectionner toutes les obligations prévues par la loi. Ces obligations peuvent être modifiées à tout moment par le juge par une ordonnance modificative. Elles sont prévues pour trois cas :
éviter la fuite ;
éviter la récidive ;
protéger les victimes
